Intervention de la Cgt lors du rassemblement contre la loi " Service minimum " du 31 Juillet devant l'Assemblée nationale

Bonjour à tous,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire entendre un message à la représentation nationale qui s’est réunie hier et va reprendre ses travaux cet après-midi sur le projet de loi sur le Service minimum.

On ne peut que noter le symbole : un texte sur le Droit de grève qui passe à l’Assemblée nationale un 31 juillet et un 1er août, au moment où les français sont pour la plupart en repos, pour certains sur les plages, pour d’autres dans leurs voitures pour partir ou revenir de vacances! Comment expliquer que le Gouvernement ait choisi ainsi la voie du passage en catimini d’une loi sur le Droit de grève au cœur de l’été au lieu de se pencher sur ce qui peut seul diminuer la conflictualité, la qualité du dialogue social ?

Cet aspect, ainsi que le véritable enjeu, la qualité du service rendu aux usagers, chaque jour de l’année, n’auraient-il pas mérité un débat de qualité dans notre pays ? Comment expliquer que cette loi passe en urgence quelques semaines après l’élection de M. Sarkozy comme si c’était la priorité absolue des français ?

La réponse est simple : le gouvernement n’a que faire d’un dialogue social enfin modernisé, il n’a que faire, non plus, de l’intérêt des usagers !

Il a pour seuls objectifs, d’une part, de permettre au Patronat de continuer à bafouer le Droit du travail et d’autre part, à réduire l’exercice du Droit de grève au moment ou des lois anti-sociales sont en préparation; je le rappelle, 55% des entreprises des transports s’affranchissent de la loi sur les négociations annuelles obligatoires !

Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation et remettre le Patronat devant ses obligations ?

Rien, si ce n’est lui faciliter aujourd’hui la tâche en réduisant les possibilités d’intervention à la grève, de pouvoir plus efficacement pratiquer l’usage des sanctions disciplinaires, voire du pénal, et de persévérer dans des discriminations syndicales déjà largement répandues.

D’ailleurs, on ne peut interpréter autrement le paragraphe sur le non paiement des jours de grève que comme une tentative de discréditer les salariés et leurs organisations syndicales.

Nous le réaffirmons ici, les salariés, lorsque leurs combats sont légitimes, ont toujours su prendre leurs responsabilités même lorsque cela crée des situations terribles, lorsque eux et leurs familles sont privés de salaire après un conflit ; rappeler cet article déjà existant est une véritable provocation vis à vis des salariés qui font et ont fait grève et de la situation souvent difficile qu’ils ont eu à assumer !

Nous le redisons, malgré un titre totalement démagogique : « loi sur le dialogue social et la continuité du service public », ce texte ne traite ni de l’un ni de l’autre mais bien de la mise en place d’entraves à l’exercice du Droit de grève.

Ce ne sont pas les opérations de marketing politique auquel se livre le gouvernement, et relayées par certains médias, qui doivent tromper les français, les salariés, les usagers.

Sur le dialogue social, les dispositions du texte ne vont rien faciliter : tout d’abord, comment peut-on imaginer que les négociations dans les entreprises, dans les branches vont pouvoir, dans un contexte difficile trouver des conclusions le 1er janvier 2008. Drôle de conception du dialogue social que d’imposer une période de quelques mois aux syndicats et au patronat en spécifiant bien qu’en cas d’échec, c’est l’Etat qui reprend la main le plus rapidement possible !

Comment peut-on avoir justifié la loi par la généralisation des accords signés à la SNCF et à la RATP et dans le même temps, dire que ces accords ne sont pas bons et doivent être renégociés d’urgence ?

Cerise sur le gâteau, le texte prévoit un allongement démesuré des périodes de préavis, pouvant aller jusqu’à 16 jours ! A quoi cela va-t-il servir en l’absence d’obligations pour les directions de se mettre autour de la table et de prendre en compte les revendications des salariés ? A rien, si ce n’est à utiliser ces périodes pour éloigner et dissuader le recours à la grève et faire pression sur les salariés.

Sur la continuité du service public, quelle ironie que de prétendre que ce texte traite de l’intérêt des usagers alors que plus de 90% des dysfonctionnements qui entravent, au quotidien, leurs déplacements, relèvent de problèmes techniques, de manque de personnels, de matériels défaillants,d’insécurité !

Ces problèmes sont d’ailleurs la cause de nombreuses revendications du personnel, générant des heures de grève face à la non prise en compte des directions et à l’aggravation de la situation.

Sur la fameuse déclaration préalable individuelle de 48h pour les salariés, que certains appellent même un préavis individuel, on touche fondamentalement à l’exercice du droit individuel de grève reconnu par la Constitution.

D’abord, parce que l’on sait que cela va être utilisé dans les 48 dernières heures qui précédent un conflit pour faire pression sur les salariés et les inciter (le mot est faible !) à revenir sur leur décision ! Quand les parlementaires de Droite et le Gouvernement ignorent cet argument, soit ils montrent leur totale méconnaissance de ce qui se passe dans les entreprises françaises, soit il le font délibérément en connivence avec un patronat qui n’attend que ça !

Deuxième raison pour laquelle cette disposition bafoue l’exercice du Droit de grève : les salariés qui ne se sont pas déclarés grévistes ne pourraient plus changer d’avis et seraient passibles de sanctions disciplinaires, quelle que soit la tournure que prennent les négociations, quelles que soient les éventuelles provocations de la direction, qui ne manqueront pas !

De la même façon, la consultation au bout de 8 jours de grève, qu’on nous présente comme une grande avancée démocratique, qui d’après les concepteurs du texte, ne servirait à rien puisqu’elle ne serait qu’indicative, est une machine à faire pression sur les grévistes, à les empêcher à continuer à exercer leur droit constitutionnel de grève. Cette disposition va même exacerber les tensions dans les entreprises : lorsqu’on est depuis 8 jours de grève, la situation est toujours difficile, la priorité doit être donnée à la négociation et à la résolution des conflits et non à des manœuvres destinées à mettre de l’huile sur le feu !

Même parmi les salariés, que ça soit pour la déclaration préalable ou la consultation au bout de 8 jours, on va créer des tensions préjudiciables entre les salariés concernés par un conflit et le personnel d’encadrement. Est-ce, ainsi, en créant des climats de répression, en montant les salariés les uns contre les autres qu’on entend faciliter la bonne marche de l’économie ? Oui vraiment, drôle de conception du dialogue social !

Enfin, pour terminer, personne ne s’y trompe, les transports terrestres ne sont qu’un ballon d’essai, les amendements du Sénat et les déclarations du Premier ministre ont lâché le morceau : les prochains sont les autres modes de transports et les services publics, dont l’Education Nationale ! Le gouvernement ne met en place aujourd’hui que la première étape d’une opération plus ambitieuse destinée tout simplement à réduire le droit de grève en France ; d’ailleurs, au sénat, certains élus ont bien dit que s’il le fallait, on changera la Constitution ! Je disais en France mais, déjà ce projet de loi donne des idées en Europe, nous allons le voir avec notre Camarade de la FGTBelge.

Nous devons donc, à l’instar de ces belles initiatives réussies aujourd’hui en France, et bien que nous soyons un 31 juillet et que le gouvernement misait sur un échec de la mobilisation, nous inscrire dans la suite dès la rentrée face aux projets du gouvernement.

Car si monsieur Mariton (député UMP), Président de la Commission spéciale chargée du Service minimum à l’Assemblée nationale, s’appuie sur un sondage qui laisserait apparaître que 70 à 80% des français sont favorables au Service minimum, nous n’avons pas besoin de sonder les salariés pour savoir où ils situent l’urgence sociale entre une loi dont ils n’ont pas saisi encore, en cette période estivale, toute la portée liberticide qu’elle engendre et l’augmentation de leur pouvoir d’achat, l’amélioration des conditions de vie.

C’est bien sur le volet amélioration des conditions de vie et donc de transport que le dialogue aurait dû s’établir mais, force est de constater que c’est uniquement la limitation du Droit de grève qui était la cible prioritaire du Gouvernement.

Beaucoup d’autres projets gouvernementaux vont mettre à mal droits et garanties collectives des salariés, aggraver leurs conditions de travail et de vie. Face à la panne de la démocratie sociale dans ce pays, le dernier recours que représente le Droit de grève est bien souvent le seul moyen permettant une prise en compte des revendications des salariés.

Au-delà de la phrase qui peut paraître incantatoire : « la Cgt ne laissera pas faire » ; prenons ici, ensemble, l’engagement de poursuivre notre combat pour que tous les salariés aient les moyens de se défendre, de défendre leurs intérêts et l’intérêt général, au pays berceau des Droits de l’Homme, comme partout dans le Monde. En ce sens, les salariés ont besoin de s’organiser, invitons-les à se syndiquer pour être en mesure de revendiquer plus fortement partout et créer ainsi le rapport de force nécessaire pour gagner sur les revendications.